Vous êtes une société ou une entreprise individuelle et vous souhaitez la faire immatriculer, la modifier, la faire radier du greffe.
DacOdacte se charge de l'ensemble des formalités :
- Préparation du procès-verbal d'assemblée générale
- Modification des clauses statutaires
- Publication dans un journal d'annonces légales
- Publicité au greffe
- Bodacc
- Déclaration des bénéficiaires effectifs
Rapidité assurée, fiabilité
Un seul interlocuteur : Olivia Le Bec, ancienne notaire, gérante de DacOdacte
Nous établirons un devis selon les formalités que vous souhaitez nous confier.
Vous pouvez consulter nos tarifs.
A l'issue de votre réservation, je vous adresse par mail la liste des pièces à me fournir. Les débours auprès des journaux d'annonces légales, Bodacc, BALO, greffe, etc. ne sont pas inclus dans le prix. Ils vous seront communiqués avec la facture finale.
Nous vous proposons plusieurs formules.
La formule complète vous permet de déléguer à DacOdacte l'intégralité de vos démarches.
La formule économique vous laisse réaliser vous-même l'insertion dans un journal d'annonces légales.
La formule luxe vous offre une prestation clef en mains.
Chaque formule vaut pour un établissement.
Les tarifs présentés sur cette page peuvent être ajustés si vous commandez plusieurs services.
Toute commande sur le présent site nécessite le versement d'un acompte.
Vous êtes un office notarial et vous avez besoin de préparer rapidement un acte en droit de la famille, un acte de secrétariat juridique des sociétés ou un acte courant en droit immobilier, DacOdacte vous propose d'en réaliser la rédaction dans vos locaux conformément à la toute récente réglementation du recours à la prestation de service.*
Vous avez besoin de soulager vos équipes, de vous concentrer sur la réception et le suivi de vos clients, le conseil, la réception des actes authentiques, je suis là pour vous aider.
Du début à la fin de notre prestation, vous êtes maître de son contenu et restez le seul interlocuteur de vos clients.
Pour rappel, la rédaction d'actes in situ n'est pas concernée par l'encadrement de la sous-traitance :
"Ne peut être qualifiée de sous-traitant une personne physique exerçant dans l'office sous quelque forme sociale que ce soit (intérimaire, indépendant en société ou non). Celle-ci ne fait donc pas partie des collaborateurs de l'office, mais vient exercer in situ, sous l'autorité du notaire, une activité de renfort au moyen des stricts outils de production de l'office. Elle pourrait néanmoins être amenée à manier dans ce cadre des données confidentielles de l'office, lesquelles, à aucun moment, ne devraient être externalisées."
* Dans le respect de l'arrêté ministériel du 29 janvier 2024, publié au JO le 31 janvier 2024 et entré en vigueur le 1er février 2024.
Notre activité est concernée par la première partie de l'arrêté signé par le Garde des Sceaux, approuvant le règlement professionnel du notariat, ainsi qu'adopté par l'assemblée générale du Conseil supérieur du notariat lors de ses délibérations des 24 octobre 2022, 18 avril 2023, 15 novembre 2023 et 25 janvier 2024, constituant les règles professionnelles des notaires, propres à assurer le respect du code de déontologie.
À partir de 40 euros
À partir de 36 euros