CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Applicables à compter 1er novembre 2024
Nous vous invitons à conserver les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (trois pages).
Clause n° 1 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
L’acceptation du devis par le client a pour effet de lui rendre opposables les présentes conditions générales de vente.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations respectives de :
- la société à responsabilité limitée dénommée DacOdacte, ayant son siège social à THOUARE SUR LOIRE (44470) Lieudit Malville, identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 913 444 576, ci-après dénommée « DacOdacte », « la société » ou « le prestataire »,
Représentée par Madame Olivia LE BEC, gérante et unique associée,
- et de son client
Dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes : formalités préalables et postérieures réalisées dans le cadre de l’activité d’un office notarial, de tout professionnel du droit, de tout particulier ayant un besoin en formation, accompagnement ou délégation sur des tâches administratives, médiation.
Le traitement des dossiers juridiques comprend l’analyse des dossiers simples et complexes, rédaction d’actes sous seing privé ou d’actes authentiques, préparation de liquidations chiffrées dans le cadre de partages amiables ou judiciaires.
Toute acceptation du devis écrit ou verbal / bon de commande avec ou sans la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées », tout courrier électronique de confirmation de commande même sans mention du prix de la prestation, toute transmission des identifiants et codes de connexion à distance, toute transmission de pièces, notes ou informations relatives au dossier ou tout paiement d’acompte impliquent l’acceptation tacite ou expresse du devis et l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
2-1/ Tarifs en vigueur
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande, tels qu’ils figurent sur le devis accepté expressément ou tacitement par le client.
Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du montant des options facultatives ou obligatoires, du taux de TVA et des frais de déplacement applicables au jour de la commande.
La société DacOdacte s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
2-2/ Options
Les devis sont réalisés d’après les informations fournies par le client au jour de la prise de contact.
Les informations sont fournies verbalement, par courrier électronique ou en complétant un questionnaire type fournir par DacOdacte.
Si les informations fournies par le client à la société DacOdacte, sont insuffisantes ou contiennent des erreurs ou omissions sur les caractéristiques du dossier ou sur le contenu de la prestation, les options proposées dans le devis s’appliqueront de plein droit, de sorte que le surplus de travail non expressément prévu entre les parties sera facturé comme une option obligatoire avec facturation d’office au tarif prévu par DacOdacte. Les tarifs des options peuvent être communiquées au client par DacOdacte sur simple demande écrite par voie dématérialisée. Le tout afin de permettre à la société de réaliser la prestation en bonne et due forme, selon les règles de l’art et les habitudes de la profession notariale.
Exemples d’options facturées d’office, à titre non exhaustif :
- Nombre de comparants : 10€ HT par création de fiche de tout comparant, la création d’une fiche étant par principe à la charge du client, 30€ HT par comparant supplémentaire inséré dans l’acte ;
- Du nombre d'articles ou de parcelles, tarification cumulative : 10€ HT par référence cadastrale + ajouter 15€ par fiche copropriété ou de lotissement + 10€ HT par lot de copropriété, la création d’une fiche étant par principe à la charge du client ;
- Nombre de récompenses, de créances entre époux ou indivisaires, etc. qui feront l’objet d’une facturation d’office hors taxes de 120€ par poste ;
- Clauses devant figurer dans les actes, telles que les servitudes à rappeler (30€ HT par servitude) ou à créer (70€ HT par servitude), les divisions de parcelles à publier en même temps que l’acte ou à rappeler lors d’une première mutation d’une parcelle issue de la division (110€ HT par division), etc. qui feront l’objet d’une facturation d’office au tarif mentionné dans le devis ;
- Pièces à analyser, relater ou annexer, telles que les informations relatives au bien vendu, aux comparants, aux conditions de l’acte (pièce d’urbanisme, consultations des bases de données environnementales, états des risques et pollutions, accord de désolidarisation bancaire, décompte de remboursement anticipé, état hors formalités à jour, acte d’état-civil à jour, procuration ou PV en attente, extrait de Bodacc, justificatif d’actif, de passif, de remboursement, évaluation, purge d’un droit réel, pacte de préférence, etc.) qui feront l’objet d’une facturation hors taxes de 15€ par document non fourni avant la rédaction de l’acte ;
- Obtention d’un document ou modification de l’accord des parties entraînant la révision d’une valeur, l’ajout d’un élément d’actif ou de passif, la modification d’une condition, etc.) : chaque rectification ou ajout après la réalisation d’une mission de chiffrage sera facturée 30€ HT, ou après la rédaction d’un acte : 70€ HT, si cette modification nécessite que le prestataire modifie le chiffrage ou une clause de l’acte ;
- Ou tout autre document ou information nécessaire à la réalisation de la mission de la société.
Sous la dénomination « Servitudes », il y lieu d’intégrer les conditions particulières contenues dans les actes antérieurs ou à créer.
Sous la dénomination « dossier complet », il y lieu de comprendre que toutes les pièces nécessaires à la rédaction d’un acte complet doivent être annexées au dossier dans le logiciel de travail du client.
La société n’avancera pas de débours et ne contactera par les clients, partenaires ou banques afin d’obtenir les documents en attente.
Si ces documents et informations ne sont pas fournis avant la livraison, le contrat sera réputé accompli et la facturation sera établie.
Si DacOdacte est amenée à se procurer par elle-même des documents accessibles au grand public de type Extrait KBis, plan cadastral, modifications statutaires publiées, etc., les débours seront supportés par le client ainsi qu’un honoraire de recherche de 15€ HT par document.
Notions de nouvelle intervention / révision / complément d’information / modification de valeur
Dès lors que DacOdacte demande au client des précisions sur les valeurs ou sur des éléments qui feraient défaut lors de la première intervention, il est considéré qu’il s’agit d’une nouvelle intervention.
De même, dès lors qu’il y a lieu de modifier ne serait-ce qu’une valeur après la réalisation d’un premier projet chiffé ou rédigé, il s’agit d’une nouvelle intervention.
Les tarifs ci-dessus sont indiqués sous réserve de conditions tarifaires différentes éventuellement indiquées lors de la conclusion du contrat.
Le taux de l’intervention de DacOdacte est de 100€ HT / h, sauf conditions tarifaires différentes convenues au devis.
2-3/ Visio-conférences et rendez-vous téléphoniques
Tout contact téléphonique ou en visio-conférence, avec ou sans la présence des clients, fait l’objet d’une facturation horaire de 100€ hors taxes.
2-4/ Déplacements
Les tarifs liés aux déplacements réalisés par la société sont indiqués au paragraphe 7-3 des présentes CGV.
Certaines prestations pouvant être réalisées uniquement in situ, le tarif comprendra le cas échéant des frais de déplacement du siège social de DacOdacte au lieu de réalisation de la mission.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société DacOdacte serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées figurent sur le devis accepté par le client, ouvert au nom de la société DacOdacte.
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
4-1/ Acompte lors de la commande
Pour certaines prestations, au moyen d’un acompte à verser lors de la commande, représentant 30 % du montant toutes taxes comprises de la prestation, sous réserve de conditions particulières prévues dans le devis. Si le paiement d’un acompte est prévu, il sera stipulé au devis.
Dans les autres cas, aucun acompte n’est prévu.
Le versement de l’acompte vaut acceptation du devis.
La réception de l’acompte par la société DacOdacte est le point de départ du délai de réalisation de la prestation lorsque le délai de réalisation de la prestation est supérieur à quinze jours.
4-2/ Paiement du solde à QUINZE (15) jours suivant la date de facturation.
La facturation est émise lors de l’achèvement de la prestation.
Cette facturation est échelonnée d’office lorsque la prestation se réalise en plusieurs étapes, ainsi par exemple lors de l’élaboration de plusieurs études chiffrées principales ou modificatives.
Le tout conformément aux articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 5 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel de la prestation livrée à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société DacOdacte une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison de la prestation.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Clause n° 6 : Absence de remboursement / annulation
Toute commande passée par le client est ferme et définitive ; aucun remboursement total ou partiel n’est possible, y compris avant la mise en place du service ou durant la fourniture de service. En cas de résiliation anticipée par le client, notamment dans l’hypothèse où il aurait en parallèle réalisé de lui-même - et sans en informer préalablement la société - une partie de la prestation pendant le délai de livraison, toutes les sommes restant éventuellement dues par le client seront immédiatement exigibles, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts et autres recours.
Toutefois, si la société n’a pas commencé à réaliser la prestation, c’est-à-dire si elle n’a pas encore pris connaissance des pièces du dossier en vue de la réalisation de sa mission même avant tout commencement de rédaction, le client et la société peuvent convenir ensemble, d’un commun accord, que la mission portera sur un autre dossier et un complément de facturation pourra être réclamé par la société le cas échéant.
Clause n° 7 : Exécution de la prestation
7-1/ Informations mises à la disposition de la société DacOdacte
Le prestataire réalise ses missions au moyen des informations mises par le client à sa disposition.
Le client s’engage à remettre à DacOdacte un dossier complet lors de la commande. S’il manque des pièces en vue de la bonne réalisation de la mission, le client s’oblige à les communiquer dans les meilleurs délais.
Ces pièces seront annexées par le client au dossier sur lequel le prestataire devra intervenir ou laissées à sa disposition dans un fichier informatique. Tout identifiant ou code d’accès audit fichier doit être transmis au prestataire avant la réalisation de la mission s’il est sécurisé. Le rattachement à l’acte électronique des pièces déjà numérisées et constituant ses annexes peuvent être à la charge du prestataire, sur option, moyennant un coût de
5€ hors taxes par pièce à annexer, mais le rattachement au dossier desdites pièces reste à la charge du client.
Le client procède au rattachement dans le dossier des pièces telles que les documents d’état civil, les contrats de mariage, les modèles 1, fiches d’information, plans anciens, états hypothécaires, etc. Le tout afin de permettre au prestataire de prendre connaissance du dossier dans de bonnes conditions.
Si les pièces font l’objet d’une remise sous un format papier, le prestataire ne réalisera pas leur transformation en version électronique. La numérisation reste à la charge exclusive du client.
Si la transmission des pièces est postérieure à la livraison, la société DacOdacte ne sera pas tenue de compléter l’acte, sauf en appliquant une tarification supplémentaire par pièce et selon les conséquences que peut emporter la transmission tardive d’une information sur l’équilibre d’un accord ou d’un acte. Si la numérisation des pièces est postérieure à la livraison, la société DacOdacte ne proposera pas l’option d’annexer lesdites pièces à l’acte électronique.
Le coût de la transmission des pièces non numérisées est à la charge du client, qu’elle se fasse par envoi postal ou par déplacement du prestataire en les locaux du client ou en un point de rendez-vous déterminé, selon la tarification indiquée au point 7-3 ci-après.
Si le prestataire se procure lui-même des documents non fournis par le client, et consultables ou téléchargeables gratuitement sur les bases de données accessibles au grand public, chaque document sera facturé 20€ HT.
7-2/ Connexion à distance
La prestation est réalisée au moyen d’une connexion à distance par la société DacOdacte sur le réseau interne du client par TeamViewer, AnyDesk ou tout autre procédé équivalent. La connexion peut aussi s’établir par VPN de type Balade, Navista, etc.
Par conséquent, le client s’oblige soit à télécharger le logiciel de connexion à distance, soit à lui attribuer une adresse électronique et à fournir à la société DacOdacte les identifiants et codes d’accès nécessaires à ladite connexion et à lui fournir l’accès à tout moment de la semaine à un poste libre, allumé et connecté au réseau de l’office notarial. Le client s’oblige à informer le prestataire lors de la demande de devis des dates ou horaires pendant lesquels la connexion sera impossible.
La société DacOdacte est seule redevable des frais liés à l’utilisation du logiciel d’accès à distance.
7-3/ Déplacement de DacOdacte dans les locaux du client
Des déplacements dans les locaux du client peuvent être réalisés par la société DacOdacte dans l’exercice de sa mission. Il peut s’agir de présence pendant le rendez-vous du client avec ses propres clients, ou de déplacement pour la transmission d’un dossier papier volumineux.
Tout déplacement sera réalisé moyennant des frais forfaitaires de cinquante euros (50€) hors taxes jusqu’à 30 km de distance du siège social de DacOdacte ou sur les communes situées entre Quimper, Concarneau et Pont l’Abbé, et de cent vingt euros (120€) hors taxe jusqu’à 80 km, auxquels s’ajoute une indemnité kilométrique conformément au barème fiscal de l’année en cours. Au-delà, les frais de déplacement feront l’objet d’une tarification spécifique.
La mission sera exclusivement ou en partie réalisée dans les locaux du client si les circonstances l’exigent.
Il s’agira notamment des missions de médiation.
Il s’agira également de certaines prestations réalisées pour les notaires si elles figurent parmi celles encadrées par l’arrêté ministériel du 29 janvier 2024 portant approbation des règles professionnelles des notaires et du règlement professionnel du notariat entré en vigueur le 1er février 2024 (à titre non exhaustif : la rédaction d’actes pour des notaires).
Clause n° 8 : Livraison
La livraison est effectuée :
- Lors de la notification d’achèvement de la mission faite par courrier électronique réalisée par la société DacOdacte auprès du client
- Ou lors de l’envoi de la facture.
La livraison peut être échelonnée. Ainsi en est-il lorsqu’un devis comprend plusieurs prestations (par exemple, plusieurs dates d’intervention ou plusieurs actes pour un même dossier).
La facturation est établie après l’achèvement d’une prestation réalisée au moyen des documents fournis par le client.
Si une nouvelle intervention est nécessaire à la suite de l’arrivée de nouveaux éléments, nouvelles informations ou nouvel accord, il s’agit d’une nouvelle prestation, bien que complémentaire, qui donne alors lieu à une facturation supplémentaire, aux tarifs prévus aux présentes conditions générales de vente, sauf mention particulière dans le devis.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. En cas d’impossibilité pour le prestataire d’effectuer la livraison dans le délai prévu, il s’oblige à en informer le client dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures avant la date prévisionnelle de livraison. Dans cette hypothèse, le client pourra émettre de plein droit le souhait d’être remboursé en intégralité de l’acompte qu’il aura versé. Dans le cas contraire, DacOdacte s’engage à exécuter la prestation dans un délai supplémentaire raisonnable.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des services ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- L'allocation de dommages et intérêts ;
- L'annulation de la commande.
Le risque lié aux coupures du réseau interne du client est supporté en totalité par l'acheteur.
Si le client constate que les prestations commandées sont inachevées, partiellement réalisées ou comportent des erreurs ou omissions, il devra formuler toutes les réserves nécessaires dans un délai de quatre ouvré pour les prestations dont la livraison était convenue dans un délai de sept jours ou moins ou de six jours ouvrés dans les autres cas.
Si l’exécution incomplète de la prestation, les omissions ou erreurs résultent de la négligence du client, notamment du fait qu’il n’a pas fourni à la société DacOdacte l’ensemble des documents nécessaires à la réalisation de la mission conformément au devis, aucun manquement ne pourra être relevé de la part de la société DacOdacte et la prestation commandée sera considérée de plein droit comme étant dûment et pleinement achevée.
Les courriers électroniques de demandes de pièces adressés par la société DacOdacte à son client tiendront lieu de preuve du manquement par le client à ses obligations.
Clause n° 9 : Force majeure
La responsabilité de la société DacOdacte ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 10 : Responsabilité
DacOdacte garantit au client la bonne exécution de ses prestations, telles que définies dans l’offre et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques, notamment compte tenu de la déontologie notariale, du secret professionnel et de la confidentialité toute particulière auxquels est tenue cette profession.
A cette fin, le client autorise DacOdacte a réaliser des copies d’écran ou transfert de documents de poste à poste, le temps de la réalisation de la mission. DacOdacte s’engage à conserver la confidentialité de ces documents.
DacOdacte s’engage à souscrire à toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle encourt du fait de l’exécution de la commande pour des niveaux suffisants auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.
La responsabilité de DacOdacte ne pourra cependant être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices matériels directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
En aucune circonstance DacOdacte ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de DacOdacte serait retenue, la garantie de DacOdacte serait limitée au montant hors taxe payé par le client pour la fourniture des services.
La responsabilité de DacOdacte ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le client, en particulier si DacOdacte a préalablement émis des réserves.
DacOdacte serait également dégagée de toute responsabilité dans le cas où le client ne fournirait pas l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution de la mission.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer DacOdacte, dans les conditions formulées ci-dessus, de ses réserves ou réclamations quant à la conformité en quantité et qualité, avec tous les justificatifs y afférents.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le client.
De même, la responsabilité de DacOdacte ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Clause n° 11 : Confidentialité
11-1/ Accord de confidentialité
Toutes les informations transmises par le client à DacOdacte sont présumées être confidentielles, que la formulation «confidentiel» soit utilisée ou non dans les notes, études, analyses ou tout autre document.
Il s’agira plus précisément des informations et données de toute nature découlant de l'activité notariale notamment techniques, identités clients, professionnels de l'immobilier, agences immobilières, données bancaires, représentations graphiques, savoir-faire, expérience, bases de données de toute nature, logiciels de rédactions et programmes, quelle qu’en soit la forme, le support ou le moyen, incluant sans limitation, les communications orales, écrites ou fixées sur un support quelconque, que les parties sont amenées, économiquement, financièrement, commercialement, comptablement, tout plan, études, matériels, données expérimentales ou de tests : à se communiquer dans le cadre de la prestation de sous-traitance, se rapportant directement ou indirectement à cette dernière.
11-2/ Durée
La Partie qui reçoit une information confidentielle s'engage pour une durée de 5 ans, à compter de la date d’échéance de la prestation ou de sa résiliation à ce que les Informations Confidentielles émanant de la Partie qui les transmet :
a) soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection qu'elle accorde à ses propres Informations Confidentielles de même importance ;
b) ne soient pas utilisées, totalement ou partiellement, dans des objectifs autres que ceux définis dans le cadre de la mission de prestation de service sans le consentement préalable et écrit de la Partie qui les a transmises ;
c) ne soient ni communiquées ni susceptibles de l'être, soit directement, soit indirectement à tout tiers ou à toute personne autre que ceux mentionnés aux présentes ;
d) ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n’ont pas été autorisées par la Partie qui les a transmises, et ce, de manière spécifique et par écrit.
11-3/ Exceptions
La Partie qui reçoit les Informations Confidentielles ne sera soumise à aucune restriction quant à leur utilisation, si elle peut en apporter la preuve :
a) qu'elles sont entrées dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou après celle-ci par un tiers de bonne foi ;
b) qu'elles sont déjà connues de celle-ci, cette connaissance préalable pouvant être démontrée par l'existence de documents appropriés dans ses dossiers ;
c) qu'elles ont été reçues d'un tiers autorisé à les divulguer, de manière licite, sans restriction ni violation du présent Accord ;
d) que l’utilisation ou la divulgation ont été autorisées par écrit par la Partie dont elles émanent ;
e) qu’elles sont le résultat de développements internes entrepris de bonne foi par des membres de son personnel n’ayant pas eu accès à ces Informations Confidentielles ;
f) que la divulgation est requise par toute loi ou décision de justice, sous réserve que préalablement à cette divulgation la Partie devant transmettre ces Informations confidentielles en avise, dans les plus brefs délais, la Partie dont elles émanent en tenant compte de toute objection de sa part.
11-4/ Personnel
Chacune des Parties ne sera autorisée à communiquer les Informations Confidentielles qu’aux membres de son personnel ayant à en connaître pour les besoins du Projet, à condition que ces personnes aient été informées de la nature confidentielle des Informations et acceptent d’être engagées par les dispositions du présent Accord.
Chacune des Parties sera responsable, en cas de manquement de manquement au présent Accord par un membre de son personnel.
11-5/ Restitution des pièces et informations
En cas de renonciation d’une Partie au Projet, celle-ci s’engage à restituer spontanément, sans délai, l’ensemble des Informations Confidentielles qui lui ont été transmises.
En cas d’abandon du Projet par les Parties, les Informations Confidentielles seront spontanément détruites ou restituées sans délai, sans qu’il soit conservé de copie, que ce soit sur support papier ou sur support dématérialisé.
Les Informations Confidentielles devront être détruites ou restituées sur simple demande de la Partie qui les a transmises. La destruction des Informations devra être confirmée par écrit à la Partie qui les a transmises.
Clause n° 12 : Exception d’inexécution
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà 30 jours les présentes pourraient être résolues.
Le présent article ne s’applique pas aux cas de suspension expressément stipulés par ailleurs et notamment ne s’applique aux cas de suspension pour défaut de paiement ou non-respect des conditions de paiement.
Clause n° 13 : Résolution du contrat
13-1/ Inexécution d’une obligation
La résolution du contrat pourra être demandée pour inexécution d’une obligation suffisamment grave.
La partie victime de la défaillance pourra en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.
13-2/ Résolution pour manquement d’une partie de ces obligations
La résolution du contrat pourra être demandée pour manquement d’une partie de ces obligations.
En cas de non-paiement des services commandés par le client, le contrat est résolu au gré de DacOdacte.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Clause n° 14 : Propriété intellectuelle
14-1/ Tout le contenu du Site internet « DacOdacte.fr », que ce soit les éléments visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, est la propriété de DacOdacte et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. La divulgation des éléments du site internet ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des éléments distinctifs du site internet protégés par le droit de la propriété intellectuelle et notamment le droit d’auteur.
Toute reproduction, représentation, utilisation, diffusion, publication, modification totale ou partielle du contenu du site Internet, pour quelque motif, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Ainsi aucun des documents provenant du site ne peut être copié, reproduit, publié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit.
Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour l’utilisation personnelle du client et uniquement à des fins non commerciales et non lucratives, à condition que le client ne modifie pas les informations contenues et qu’il conserve intactes toutes les mentions relatives à la propriété. La modification de ces documents ou l’utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de la propriété intellectuelle.
14-2/ Pour les services fournis par DacOdacte, les droits de reproduction et de représentation des travaux constitutifs d’une œuvre au sens du droit de la propriété intellectuelle sont cédés au client pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle portant sur l’œuvre et pour le monde entier. La rémunération de ladite cession est incluse dans le prix tel qu’indiqué dans la confirmation de commande. DacOdacte garantit le client de l’exercice paisible des droits cédés au titre de ladite cession.
Clause n° 15 : Non validation partielle
L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales par une décision de justice ou encore d’un commun accord entre les parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée.
Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses des Conditions Générales serait rendue impossible du fait de son annulation, les parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations des Conditions Générales demeurant en vigueur.
Clause n° 16 : Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir de l’application d’une clause quelconque des Conditions Générales ou d’acquiescer à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
Clause n° 17 : Protection des données personnelles
Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat et/ou de la navigation sur le Site internet, un certain nombre de données personnelles relatives au client pourront être amenées à être traitées par DacOdacte.
Destruction.
17.1 En cas de renonciation d’une Partie au Projet, celle-ci s’engage à détruire spontanément, sans délai, l’ensemble des Informations Confidentielles qui lui ont été transmises.
17.2 En cas d’abandon du Projet par les Parties, les Informations Confidentielles seront spontanément détruites sans délai, sans qu’il soit conservé de copie, que ce soit sur support papier ou sur support dématérialisé.
17.3 Les Informations Confidentielles devront être détruites sur simple demande de la Partie qui les a transmises. La destruction des Informations devra être confirmée par écrit à la Partie qui les a transmises.
Clause n° 18 : Langue du contrat – Loi applicable et compétence juridictionnelle
Les présentes Conditions Générales et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française, langue du contrat.
Tous les litiges auxquels Les présentes Conditions Générales et les opérations d’achat et de vente qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux juridictions de première instance de NANTES, dépendant de la Cour d’Appel de RENNES.
Clause n° 19 : Acceptation du client
Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît, du fait de l’acceptation du devis ou du paiement de l’acompte ou de tout autre acte ou fait valant conclusion du contrat, en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à DacOdacte, même si elle en a eu connaissance.
De plus, les présentes conditions générales sont annexées aux factures établies par DacOdacte.
Aussi, en l’absence de devis ou de document écrit préalable à la facturation, le client est présumé connaître et avoir accepté les présentes conditions générales si une facture lui a été adressée depuis la mise à jour des présentes CGV.
Article 20 – Dispositions diverses
Intégralité de l’Accord : les dispositions du présent Accord ainsi que son annexe constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties. Il annule et remplace les accords écrit et verbaux conclus entre les Parties antérieurement à sa signature.
Cession : le présent Accord ne peut être cédé ou transféré en tout ou partie, par quelque moyen que ce soit, par une Partie à un tiers sans le consentement préalable et écrit de l’autre Partie.
Modification : le présent Accord ne pourra être amendé ou modifié que par avenant signé par les représentants dûment autorisés de chaque Partie.
Nullité d’une clause : si une ou plusieurs stipulations du présent Accord sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Tolérance : les Parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une d’entre elles de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre des droits acquis. Une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.